Les régimes matrimoniaux en France

Les régimes matrimoniaux en France sont de 4 natures

Les régimes matrimoniaux en France sont de 4 natures.

• Sans contrat de mariage

• Le régime de la communauté universelle.

• Le régime de la séparation de biens.

• Le régime de la participation aux acquêts.

  
  

Sans contrat de mariage en France

Sans contrat de mariage en France, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.

• Tout le patrimoine propre des époux, avant le mariage, demeure propre.

• Ce qui est acquis par succession, ou donation, pendant le mariage reste aussi propre.

• Attention, une particularité : les revenus et biens issus de bien propre pendant le mariage tombent dans la communauté.

• Par exemple : Vous avez un appartement, qui vous appartient en propre avant le mariage, et dont vous percevez des loyers pendant le mariage. Les loyers tombent dans la communauté.

• Au moment du divorce, l’ensemble du patrimoine commun des époux va être répartis par moitié. Exception faite d’éventuelles comptes entre époux.

  
  

Ainsi c’est le régime qui s’applique si les époux décident de ne pas anticiper ou encore de ne pas avoir de contrat de mariage.

Avec contrat de mariage en France

Si les époux font le choix d’avoir un contrat de mariage, il existe différents types de contrats de régimes matrimoniaux en France.

Le régime de la communauté universelle.

Tous les biens des époux sont en commun, peu importe qu’ils aient été acquis, avant le mariage, par donation ou par succession.

Le régime de la séparation de biens.

Rien n’est mis en commun, sauf si les époux décident par exemple de créer une Société Civile Immobilière (SCI) ou d’acheter des biens en indivision. Mais le principe est que chacun va conserver ses revenus et ses biens acquis.

Le régime de la participation aux acquêts.

Ce régime hybride se situe entre la séparation de bien et la communauté. Il reste relativement peu connu en France.

A quel moment peut-on conclure un contrat de mariage ?

On général, on conclut un contrat de mariage avant la célébration du mariage. Vous pouvez aussi le conclure pendant le mariage. Les deux calendriers restent possibles.

Quand définir un contrat de mariage en France :

Vous pouvez définir un contrat de mariage si

– votre région matrimoniale est soumise à la loi française et que vous souhaitez vous assurer d’avoir un contrat.

Ou

– que votre régime matrimonial est soumis à la loi américaine et vous souhaitez justement changer le régime matrimonial et le soumettre à la loi française.

Vous pouvez passer un contrat de mariage devant un notaire français ou à défaut de contrat, confirmer que la loi applicable à votre régime matrimonial est la loi française, dans une déclaration faite devant un notaire français.

Source : www.expatriation.com