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Les démarches administratives
en République du Congo
Les démarches administratives pour les Français
Cliquer sur la photo pour ouvrir le lien de la démarche qui vous intéresse !
Impôt sur les Sociétés (IS)
Assujettissement
Le principe d’assujettissement est la territorialité, le lieu d’enregistrement.
Les entreprises congolaises menant des activités commerciales à l’extérieur du Congo ne sont pas imposées au Congo sur leurs profits
Les entreprises congolaises sont celles enregistrées au Congo, indépendamment de la nationalité des actionnaires ou du lieu où l’entreprise est gérée et contrôlée.
Les entreprises étrangères menant des activités lucratives au Congo sont soumises à l’impôt sur les sociétés congolais sur des profits de source Congolaise uniquement.
D’autre part, une activité économique est considérée comme réalisée au Congo, lorsqu’il y a exercice habituel de cette activité soit dans le cadre d’un établissement stable, soit par l’intermédiaire des représentants sans personnalité professionnelle indépendante ou lorsque cette activité se traduit par des opérations qui forment un cycle commercial complet.
Points saillants de l’IS
Pour plus d’information: https://centralafricataxguide.com/fr/impot-sur-les-societesi-s/
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (L’IRPP).
Qui est assujetti ?
Les Résidents, pour leurs revenus mondiaux.
Les salariés non-résidents qui travaillent au Congo plus de deux semaines sans discontinuité sur une année, sont soumis à l’impôt sur leur revenu de source Congolaise, indépendamment d’où leurs employeurs sont résidents.
Sous la convention fiscale entre la République du Congo et la France, des salariés français non-résidents deviennent imposables au Congo après 183 jours.
Les individus sont considérés comme résidents s’ils ont un logement au Congo, en tant propriétaires ou locataires ayant des baux pendant d’au moins un an, ou s’ils entretiennent une résidence principale au Congo.
Quel type d’activité est assujetti à l’IRPP ?
Pour plus d’information: https://centralafricataxguide.com/fr/republique/impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiquesirpp/
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taux de TVA
•Taux normal : 18,90 % (18 % de TVA + 5 % de centimes additionnels).
•Taux réduit : 5 % pour certains biens de consommation courante et produits verriers fabriqués localement.
•Taux zéro : pour les exportations et d'autres opérations spécifiques.
Qui et quoi sont assujettis ?
Toutes les activités économiques réalisées en République du Congo sont soumises à la TVA, indépendamment de leur but, rentabilité, ou du statut juridique de l’exécutant et sans tenir compte de si ces activités sont habituelles, occasionnelles, ou proviennent de la République du Congo ou d’un pays étranger.
Toute personne, Physique ou morale, qui s’est engagée dans une activité industrielle, commerciale, ou professionnelle est soumis à la TVA à moins d’en être spécifiquement exemptée par la loi
Un service est considéré comme fourni en République du Congo quand il est utilisé ou exploité en République du Congo.
Les activités imposables : https://centralafricataxguide.com/fr/taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva/
Impôt sur la superficie des concessions minières
En République du Congo, la fiscalité des concessions minières et pétrolières est régie par des codes spécifiques qui prévoient le paiement de taxes sur la superficie. Ces taxes varient selon le type d'activité et la phase du projet (recherche ou exploitation).
Redevance minière
•Taux :
•Métaux précieux et pierres précieuses : 5 %
•Autres substances minérales : 3 %
•Eaux minérales et thermales : 1 %
•Géo matériaux : 5 %
•Base de calcul : La valeur marchande brute du minerai.
•Autre prélèvement : Une redevance spécifique sur l'exploitation artisanale de l'or a été prévue en 2025, avec des taux variant selon la teneur et la forme du produit
La contribution sociale
La contribution aux charges de sécurité sociale est déterminée à partir du salaire. Il inclut une contribution d’employeur et un employeur
Tous les éléments de salaire sont considérés comme rémunération d’un travail exécuté par le salarié, y compris l’avantage en nature évalué au pourcentage imposable constituent la base des charges de sécurité sociale.
N’entre pas dans la base de détermination des charges de sécurité sociale, les avantages considérés comme remboursement de dépenses ou de frais, couramment appelés les frais professionnels.
Pour plus d’informations : https://centralafricataxguide.com/fr/cotisations-sociales/
La contribution sociale
La contribution aux charges de sécurité sociale est déterminée à partir du salaire. Il inclut une contribution d’employeur et un employeur
Tous les éléments de salaire sont considérés comme rémunération d’un travail exécuté par le salarié, y compris l’avantage en nature évalué au pourcentage imposable constituent la base des charges de sécurité sociale.
N’entre pas dans la base de détermination des charges de sécurité sociale, les avantages considérés comme remboursement de dépenses ou de frais, couramment appelés les frais professionnels.
Pour plus d’informations : https://centralafricataxguide.com/fr/cotisations-sociales/
Impôt sur les véhicules
(+Taxe spéciale de circulation)
En République du Congo, la taxe de circulation (vignette) pour les véhicules est due et doit être payée annuellement. Pour l'année 2025, il n'y a pas d'informations spécifiques sur les nouveaux taux ou les dates limites pour les véhicules des particuliers disponibles dans les résultats de recherche. Cependant, des réformes fiscales majeures, incluant des changements pour les personnes physiques, sont prévues à partir du 1er janvier 2026, ce qui pourrait potentiellement impacter l'impôt sur les véhicules.
Détails sur la taxe de circulation
•Qu'est-ce que c'est ?
•La taxe de circulation est un droit exigé pour l'utilisation des routes nationales, s'appliquant à tous les véhicules autorisés à circuler.
•Son taux d'imposition dépendra des caractéristiques du véhicule et de la fiscalité en vigueur.
•Qu'est-ce qui a changé pour 2026 ?
•De nouvelles lois fiscales sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2026, modifiant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
•À partir de cette date, les frais de voiture pourraient être soumis à l'impôt sur les personnes morales (IPM) dans le cadre d'une politique de verdissement du parc automobile.
Que faire en 2025 ?
•Payer la vignette 2025
•Vérifiez auprès des autorités locales compétentes pour connaître la période de paiement et les éventuels délais de paiement à respecter pour l'année en cours.
•Se préparer aux changements de 2026
•Soyez prêt pour la potentielle introduction de nouvelles règles, notamment celles concernant l'impôt sur les sociétés pour les frais de voiture.
Les droits de douane
Les droits de douane en République du Congo sont régis par le code des douanes de la CEMAC et varient en fonction du type de produit et de son origine. Le Tarif Extérieur Commun (TEC) est appliqué aux importations en provenance de pays extérieurs à la région, avec des taux allant de 5% pour les produits de base à 30% pour les produits intermédiaires et finis. D'autres droits et taxes s'ajoutent aux droits de douane, tels que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et le Droit d'Accise.
Structure des droits de douane
•Tarif Extérieur Commun (TEC) : Les taux sont généralement structurés en quatre catégories :
•Catégorie 1 (produits de base) : 5%
•Catégorie 2 (matières premières) : 10%
•Catégorie 3 (produits intermédiaires, comme la plupart des denrées alimentaires) : 20%
•Catégorie 4 (tous les autres produits) : 30%
Exemples de tarifs spécifiques
•Meubles : de 10% à 20% selon le matériau et l'origine.
•Viande (bœuf, porc) : entre 25% et 35%
•Volaille : entre 20% et 30%
•Biens d'équipement : 5%
•
Autres droits et taxes
•Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : S'ajoute aux droits de douane, avec des taux qui peuvent varier.
•Droit d'Accise : S'applique aux biens et services spécifiés.
•Frais de service : L'administration des douanes peut également percevoir des frais pour des services rendus.
Mesures spéciales
•Taux réduit sur les produits de base : Un taux de 5% s'applique à l'importation de produits tels que l'huile de palme raffinée, les viandes et abats congelés, les poissons de mer congelés, le lait, le blé, le riz et le sel, dans le cadre d'une stratégie de lutte contre la vie chère.
•Exonération des droits de douane en Chine : Le Congo-Brazzaville a obtenu une exonération totale des droits de douane sur une vaste gamme de produits destinés au marché chinois.
•Réforme douanière de 2025 : Le Code des Douanes a été réformé pour inclure les « droits à effet équivalent » (comme les droits d'accise et la TVA à l'importation) dans la lutte contre la fraude.
Autres Taxes Importantes
La Patente
Les entités juridiques qui effectuent, en République du Congo, une activité commerciale, une activité industrielle, ou une autre activité non incluse dans les exemptions légales sont soumises à la contribution de patente.
Pour plus d’informations : https://centralafricataxguide.com/fr/autres-taxes-importantes/
Incitations à l’investissement
Le code d’investissement du Congo a mis en place 3 régimes en fonction du montant de l’investissement, l’emplacement dans une zone distante ou dans une zone économique spéciale.
Sous certaines conditions ; les incitations suivantes sont octroyées.
Pour plus d’informations : https://centralafricataxguide.com/fr/incitations-a-linvestissement/
Visas et permis de séjour
Pour séjourner en République du Congo (Brazzaville), il est nécessaire d'obtenir un visa avant l'arrivée, car aucun visa n'est délivré à la frontière. Pour un séjour de longue durée
(plus de six mois), une demande de titre de séjour est également requise. La procédure de visa peut se faire en ligne via la plateforme gouvernementale Girafe ou auprès de l'ambassade du Congo compétente.
Types de visas
•Visa de travail : Un visa de long séjour est nécessaire pour les travailleurs. Des documents supplémentaires comme le contrat de travail sont demandés.
•Visa d'établissement permanent : Ce type de visa est destiné aux séjours de longue durée.
•Autres catégories : Des visas spécifiques existent pour les religieux, les commerçants, les coopérants, les étudiants et les retraités, chacun avec ses propres exigences documentaires.
•
Procédure et documents pour la demande de visa
Pour une demande de visa en ligne sur le portail Girafe, vous devez suivre les étapes suivantes :
1.Cliquer sur « DEMANDE DE VISA » sur la page d'accueil du portail.
2.Remplir le formulaire d'informations.
3.Télécharger une photo d'identité récente, en couleur sur fond blanc, montrant le visage de face.
4.Joindre une copie du passeport valide pour au moins six mois.
●
Procédure pour le permis de séjour
La procédure et les documents requis varient selon votre statut (travailleur, commerçant, étudiant, etc.) et votre situation familiale :
•Documents généraux :
•Copie de la page d'identité du passeport ou de la carte consulaire.
•Copie du visa de séjour ou de la carte de résident temporaire (CRT).
•Acte de naissance ou pièce équivalente.
•Extrait de casier judiciaire (datant de moins de trois mois).
•Documents complémentaires selon le cas :
•Pour les travailleurs : L'original du contrat de travail.
•Pour les commerçants : Copie du registre de commerce et attestation de régularité fiscale.
•Pour les étudiants : Certificat de scolarité ou carte d'étudiant pour l'année en cours.
•Pour les familles : Des documents supplémentaires sont requis pour le conjoint et les enfants.
Avertissement : Les procédures et les frais peuvent changer. Il est fortement recommandé de consulter les sites officiels des autorités congolaises et des ambassades pour obtenir les informations les plus récentes.
Pourquoi investir en République du Congo
Investir en République du Congo (Brazzaville) est motivé par ses ressources naturelles abondantes (pétrole, gaz, minerai de fer, potasse, bois), son potentiel agricole et l'urbanisation de sa population. Le gouvernement cherche à diversifier l'économie, à développer les infrastructures et propose des incitations fiscales et des zones économiques spéciales pour attirer les investisseurs. De plus, la stabilité politique et la capacité de rapatrier les fonds sont des facteurs attractifs, bien que des risques subsistent, notamment en termes de volatilité des prix du pétrole et d'infrastructures.
Atouts économiques et stratégiques
•Ressources naturelles: Le pays est riche en pétrole, gaz naturel, minerai de fer, potasse et bois, offrant des opportunités dans les 10 millions d'hectares de terres fertiles, seuls 2 millions sont actuellement cultivés, ce qui représente un grand potentiel de développement.
•Marché: Malgré une population relativement petite ( 6,1 millions d'habitants), le taux de croissance de la population est élevé et la majorité de la population vit dans des zones urbaines comme Brazzaville et Pointe-Noire.
•Diversification économique: Le gouvernement s'efforce de transformer le pays en une économie de marché émergente d'ici 2025.
•Intégration régionale: Le Congo est membre d'organisations comme la CEMAC et la CEEAC, ce qui facilite l'accès aux marchés régionaux.