Le Conseil d’Etat confirme la suppression des motifs impérieux
- Fm Training
- 29 déc. 2021
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Dernière mise à jour : 30 déc. 2021
[Retour en France] Le Conseil d’Etat confirme la suppression des motifs impérieux suite à la requête de l’UFE.
En mars 2021, l’Union des Français de l’Etranger obtenait la suspension de l’application des motifs impérieux pour les Français rentrant en France depuis un pays situé hors de l’Union européenne. Le Conseil d’état a confirmé cette décision en date du 28 décembre. L’UFE poursuit sa mission de défense de tous les Français de l’étranger !
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