Bercy renforce ses contrôles !

La prescription fiscale passe à 10 ans en France.

La loi de Finances pour 2025, promulguée cet été, introduit une mesure majeure pour les contribuables, notamment pour les Français résidant à l’étranger : le délai de prescription fiscale passe de 6 à 10 ans pour certains impôts. Cette réforme, qui s’inscrit dans une volonté de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et d’harmoniser les règles avec les standards internationaux, a des implications directes pour les expatriés. Voici ce qu’il faut savoir pour anticiper et sécuriser votre situation fiscale.

Le délai de prescription fiscale ?

Le délai de prescription fiscale correspond à la période pendant laquelle l’administration fiscale française peut contrôler, rectifier ou réclamer des impôts non payés ou mal déclarés. Jusqu’à présent, ce délai était généralement de 6 ans (3 ans pour les erreurs de bonne foi, 6 ans en cas de dissimulation ou d’omission). 

Désormais, il est porté à 10 ans pour les impôts sur le revenu, les successions, les donations, et certains impôts locaux, sous certaines conditions.

Qui est concerné par cette extension ?

Cette mesure vise principalement :

• Les contribuables détenant des avoirs à l’étranger (comptes bancaires, placements, biens immobiliers).

• Les Français expatriés ayant des revenus ou un patrimoine en France (loyers, plus-values, héritages, etc.).

• Les non-résidents fiscaux soumis à l’impôt français sur leurs revenus de source française.

Mais attention, l’extension à 10 ans s’applique en cas de manquement délibéré (dissimulation, absence de déclaration, fausse déclaration) ou de comptes non déclarés à l’étranger.

Quels impôts sont concernés ?

Tous les impôts ne seront pas concernés, mais les principaux, évidemment, rentreront dans le champ d’application de cette nouvelle disposition de prescription fiscale.

Ainsi, l’Impôt sur le revenu (y compris les revenus fonciers en France) comme les droits de succession et de donation (notamment pour les biens situés en France) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les expatriés possédant des biens immobiliers en France seront dans le viseur.  

Les Plus-values immobilières réalisées en France seront logiquement incluses dans ce dispositif.

Pourquoi cette réforme ?

L’État français justifie cette extension par :

• La lutte contre l’évasion fiscale, notamment via les paradis fiscaux.

• L’alignement sur les pratiques internationales (comme aux États-Unis ou en Allemagne).

• Le renforcement des échanges d’informations entre administrations fiscales (norme CRSCOEOCDE).

Pour les expatriés, cela signifie une vigilance accrue dans la déclaration de leurs revenus et patrimoines, sous peine de sanctions rétroactives sur une décennie.

Les risques pour les Français de l’étranger ?

La première conséquence c’est que les contrôles fiscaux seront plus fréquents. Les services fiscaux français croisent depuis cette année systématiquement les données avec celles des pays partenaires (via les accords d’échange automatique d’informations).

Et si vous êtes en infraction, les pénalités majorées s’appliqueront, en cas de manquement, les intérêts de retard et les amendes peuvent atteindre 80 % du montant dû (voire 100 % en cas de fraude avérée).

Il est donc important pour les expatriés de conserver leurs justificatifs (avis d’imposition, relevés bancaires, contrats) pendant 10 ans, contre 6 ans auparavant.

Pour conclure, cette réforme renforce l’importance de la transparence fiscale pour les expatriés. Une déclaration rigoureuse est la meilleure protection contre les risques de redressement.

N’hésitez pas à consulter le guide fiscal des non-résidents sur le site des impôts.

Source : www.lesfrancais.press